Conditions générales
Traduction à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.
Conditions générales de vente et de livraison
SonoMedical GmbH
Hindenburgstr. 56
41542 Dormagen
Allemagne
Téléphone : +49 2133 273 791
E-mail : info@sono-medical.com
Gérante : Claudia Peters
Siège social : Dormagen
Tribunal d'enregistrement : Amtsgericht Neuss (tribunal d'instance de Neuss), HRB 21281
N° d'identification TVA : DE338056399
(ci-après le « Vendeur »)
État : octobre 2026
§ 1 Champ d'application
1. Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après les « Conditions ») s'appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations du Vendeur à ses cocontractants (ci-après le « Donneur d'ordre »). Dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné, elles s'appliquent également aux contrats futurs avec le même Donneur d'ordre, sans que le Vendeur ait à y faire de nouveau référence ; le Vendeur informera le Donneur d'ordre de toute modification.
2. Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement à l'égard des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (y compris les membres de professions libérales), des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public. Le Vendeur ne conclut pas de contrats avec des consommateurs (§ 13 BGB).
3. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du Donneur d'ordre ne font pas partie du contrat, même si le Vendeur ne s'y oppose pas expressément ou effectue la livraison en ayant connaissance de telles conditions. Cela vaut également lorsque le Vendeur se réfère à un courrier qui contient les conditions générales du Donneur d'ordre ou y renvoie.
4. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le Donneur d'ordre (y compris les accords annexes, compléments et modifications) priment en tout état de cause sur les présentes Conditions (§ 305b BGB). Sous réserve de la preuve contraire, l'offre ou la confirmation de commande du Vendeur sous forme textuelle fait foi quant au contenu de tels accords.
§ 2 Offre et conclusion du contrat
1. Les présentations d'appareils sur le site web du Vendeur ne constituent pas des offres fermes, mais une invitation à formuler une demande. Aucun contrat n'est conclu par l'intermédiaire des formulaires de demande du site web.
2. Les offres du Vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ou comportent un délai d'acceptation déterminé. Le Vendeur peut accepter les commandes du Donneur d'ordre dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception.
3. Le contrat est conclu par l'acceptation, par le Donneur d'ordre, d'une offre ferme du Vendeur ou par la confirmation de commande du Vendeur sous forme textuelle (p. ex. e-mail). L'étendue de la livraison et les caractéristiques (notamment l'état de l'appareil, les sondes, les options logicielles et les accessoires) résultent de l'offre ou de la confirmation de commande.
4. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du Donneur d'ordre après la conclusion du contrat (p. ex. fixation de délais, notifications de défauts, résolution) requièrent la forme textuelle (p. ex. e-mail). Les prescriptions légales de forme et les autres moyens de preuve n'en sont pas affectés.
§ 3 Prix et paiement
1. Les prix s'appliquent à l'étendue des livraisons et prestations indiquée dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Les prix s'entendent en euros, départ entrepôt Dormagen, majorés de la TVA légale en vigueur ainsi que – sauf convention contraire – des frais d'emballage, d'expédition, d'assurance transport ainsi que des éventuels droits de douane, taxes à l'importation et redevances.
2. Le Vendeur livre en principe contre paiement anticipé. Si aucun paiement anticipé n'a été convenu, le montant de la facture est payable sans déduction dans un délai de huit jours à compter de la date de facturation, sauf convention contraire sous forme textuelle. La date de réception du paiement par le Vendeur est déterminante pour apprécier le respect du délai de paiement.
3. À l'expiration du délai de paiement, le Donneur d'ordre est en demeure sans autre mise en demeure. Pendant la durée de la demeure, le prix d'achat porte intérêt au taux légal des intérêts moratoires en vigueur pour les opérations juridiques sans participation de consommateurs (actuellement neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base, § 288, al. 2 BGB). Le Vendeur peut en outre exiger le forfait prévu au § 288, al. 5 BGB d'un montant de 40 euros. La réclamation d'un préjudice de retard plus important demeure réservée ; à l'égard des commerçants, le droit aux intérêts d'échéance (§ 353 HGB) n'en est pas affecté.
4. Le Donneur d'ordre ne peut opérer de compensation qu'avec des créances incontestées, constatées par une décision passée en force de chose jugée ou en état d'être jugées. Il ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel. Les droits du Donneur d'ordre en raison de défauts, notamment le droit de retenir une partie appropriée du prix d'achat en cas de défauts, n'en sont pas affectés.
5. S'il apparaît, après la conclusion du contrat, que la créance de paiement du Vendeur est compromise par l'insuffisance de la capacité financière du Donneur d'ordre, le Vendeur peut, conformément au § 321 BGB, refuser d'exécuter sa prestation et – le cas échéant après fixation d'un délai – résoudre le contrat.
§ 4 Livraison et délai de livraison
1. Les dates et délais de livraison indiqués par le Vendeur ne sont qu'approximatifs, sauf si une date ferme ou un délai ferme a été expressément promis ou convenu sous forme textuelle. Si un paiement anticipé a été convenu, un délai de livraison ne commence pas à courir avant la réception du paiement.
2. Le Vendeur n'est pas responsable de l'impossibilité ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou par d'autres événements imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont le Vendeur n'est pas responsable (p. ex. perturbations des transports, grèves, lock-out licites, mesures administratives, difficultés d'obtention des autorisations nécessaires ou des documents d'exportation/d'importation, défaut de livraison ou livraison tardive par des fournisseurs malgré une opération de couverture congruente conclue en temps utile par le Vendeur). En cas d'empêchements de durée temporaire, les délais de livraison sont prolongés ou les dates de livraison sont reportées de la durée de l'empêchement, majorée d'un délai de redémarrage raisonnable. Si de tels événements rendent la livraison définitivement impossible ou ne pouvant raisonnablement être exigée, les deux parties contractantes sont en droit de résoudre le contrat ; si l'empêchement dure plus de deux mois, le Donneur d'ordre peut résoudre le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. En cas de résolution, le Vendeur rembourse sans délai les paiements déjà effectués.
3. Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être exigées du Donneur d'ordre.
4. Si le Vendeur est en demeure de livrer ou si la livraison lui devient impossible, les droits à dommages-intérêts du Donneur d'ordre sont régis par le § 8 des présentes Conditions. Le droit du Donneur d'ordre de résoudre le contrat conformément aux dispositions légales n'en est pas affecté.
§ 5 Lieu d'exécution, expédition et transfert des risques
1. Sauf convention contraire, le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du rapport contractuel est Dormagen.
2. Si une clause de livraison selon les Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale a été convenue dans l'offre ou dans la confirmation de commande, celle-ci s'applique aux frais et au transfert des risques en priorité sur les alinéas 3 et 4.
3. Si, à la demande du Donneur d'ordre, le Vendeur expédie la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré au Donneur d'ordre dès la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l'expédition ; le début des opérations de chargement est déterminant. Cela vaut également en cas de livraisons partielles et lorsque le Vendeur a pris en charge d'autres prestations (p. ex. frais d'expédition ou livraison). Si le Donneur d'ordre vient chercher la marchandise, le risque lui est transféré au moment de la remise.
4. Si l'expédition ou la remise est retardée pour des raisons imputables au Donneur d'ordre, ou si le Donneur d'ordre est en demeure de prendre livraison, le risque lui est transféré le jour où la marchandise est prête à être expédiée et où le Vendeur l'en a avisé.
5. L'envoi est assuré par le Vendeur contre les dommages de transport, après concertation préalable avec le Donneur d'ordre et aux frais de celui-ci.
6. Le Donneur d'ordre doit mentionner les dommages de transport lors de la livraison sur la lettre de voiture ou auprès de l'entreprise de transport et les communiquer sans délai au Vendeur sous forme textuelle, afin que le Vendeur puisse préserver ses droits à l'égard de l'entreprise de transport ou de l'assurance.
§ 6 Livraisons à l'étranger, douane et impôts
1. Pour les livraisons hors d'Allemagne (notamment vers la Suisse), le Donneur d'ordre est responsable de l'importation, en particulier du dédouanement à l'importation, des droits de douane, de la TVA à l'importation et des autres taxes ainsi que des éventuelles autorisations d'importation, enregistrements et déclarations requis, sauf convention expresse contraire. Le Vendeur met à disposition les documents commerciaux nécessaires à l'exportation (p. ex. facture, documents d'exportation).
2. Le Donneur d'ordre veille à ce que la mise sur le marché, la remise et l'utilisation des appareils dans le pays de destination soient conformes aux prescriptions qui y sont applicables (en Suisse, notamment l'ordonnance sur les dispositifs médicaux – ODim). Dans la mesure où il assume à cet égard des obligations d'importateur ou d'utilisateur, il les remplit sous sa propre responsabilité ; le Vendeur lui met à disposition les documents dont il dispose (p. ex. déclaration de conformité du fabricant, mode d'emploi).
3. Pour les livraisons exonérées de TVA au sein de l'Union européenne, le Donneur d'ordre communique, avant la livraison, son numéro d'identification TVA valide. En cas de livraisons intracommunautaires exonérées et de livraisons à l'exportation, le Donneur d'ordre concourt à l'établissement des justificatifs nécessaires (p. ex. attestation d'arrivée, preuve d'exportation ou d'importation). Si le Donneur d'ordre ne fournit pas ce concours et que la livraison devient de ce fait soumise à la TVA, il doit rembourser au Vendeur la TVA y afférente.
4. Le Donneur d'ordre s'engage à ne pas céder les marchandises livrées en violation des prescriptions applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions (notamment de l'Union européenne et de la Suisse). Le Vendeur n'est pas tenu de livrer dans la mesure où des obstacles résultant de telles prescriptions s'y opposent.
§ 7 Droits en cas de défauts
1. Les dispositions légales s'appliquent aux défauts matériels et aux vices juridiques, sauf disposition contraire ci-après. Les caractéristiques convenues dans l'offre ou dans la confirmation de commande (notamment la description de l'état, l'étendue de la livraison, la version du logiciel) sont déterminantes en premier lieu pour les caractéristiques dues. Pour les appareils d'occasion, les traces d'usure correspondant à l'âge et à l'utilisation ne constituent pas un défaut.
2. Articles neufs : le délai de prescription des droits en raison de défauts matériels est d'un an à compter de la livraison, sauf convention contraire sous forme textuelle.
3. Articles d'occasion et reconditionnés (« refurbished ») : les droits en raison de défauts matériels sont exclus, sauf si un délai pour les droits en raison de défauts matériels a été expressément promis dans l'offre ou dans la confirmation de commande ; dans ce cas, le délai promis s'applique à compter de la livraison. L'exclusion ne s'applique pas aux défauts que le Vendeur a dissimulés dolosivement, à des caractéristiques convenues (alinéa 1, phrase 2) ni aux garanties de caractéristiques ou de durabilité.
4. La réduction du délai de prescription (alinéas 2 et 3) et l'exclusion (alinéa 3) ne s'appliquent pas aux droits à dommages-intérêts pour faute intentionnelle ou négligence grave et dans les cas visés au § 8, alinéa 3, aux défauts dissimulés dolosivement, aux garanties, aux recours dans la chaîne d'approvisionnement conformément aux §§ 445a, 445b, 478 BGB ainsi qu'aux autres cas dans lesquels la loi prescrit impérativement un délai plus long.
5. Le Donneur d'ordre doit examiner soigneusement la marchandise sans délai après la livraison. Les défauts apparents et les défauts qui étaient décelables lors d'un tel examen doivent être notifiés au Vendeur sous forme textuelle dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison ; les défauts décelables ultérieurement (cachés), dans un délai de sept jours ouvrables à compter de leur découverte. Si le Donneur d'ordre est commerçant, la marchandise est réputée acceptée en cas de non-respect de ces délais (§ 377 HGB) ; pour les autres Donneurs d'ordre, les droits en raison de défauts cachés subsistent en cas de non-respect du délai, dans la mesure où la notification tardive ne cause aucun dommage au Vendeur.
6. Si la marchandise est défectueuse, le Vendeur peut d'abord choisir de procéder à l'exécution ultérieure par l'élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d'une chose exempte de défaut (remplacement). Le Vendeur supporte les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport et d'expédition, si un défaut existe effectivement. À la demande du Vendeur, une chose faisant l'objet d'une réclamation doit lui être envoyée pour examen ; le Vendeur rembourse les frais en cas de réclamation fondée. S'il s'avère qu'une demande d'élimination d'un défaut est injustifiée, le Vendeur peut exiger du Donneur d'ordre le remboursement des frais qu'il a exposés, si celui-ci savait ou, par négligence, ne savait pas qu'il n'existait aucun défaut.
7. Si l'exécution ultérieure échoue ou si un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure a expiré sans résultat ou n'est pas nécessaire, le Donneur d'ordre peut résoudre le contrat ou réduire le prix d'achat. Le Donneur d'ordre ne peut exiger des dommages-intérêts et le remboursement de dépenses engagées en vain que conformément au § 8.
8. Si le Donneur d'ordre modifie l'objet de la livraison ou le fait modifier ou réparer par des tiers sans l'accord du Vendeur, les droits en raison de défauts s'éteignent dans la mesure où l'élimination du défaut en devient impossible ou excessivement difficile. Les frais supplémentaires d'élimination du défaut résultant de la modification sont à la charge du Donneur d'ordre.
9. Les pièces d'usure et les consommables (p. ex. batteries, papier d'imprimante) sont exclus des droits en raison de défauts, dans la mesure où le défaut résulte de l'usure naturelle.
§ 8 Responsabilité
1. Le Vendeur est responsable des dommages-intérêts – quel qu'en soit le fondement juridique – conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
2. En cas de négligence simple, le Vendeur n'est responsable que des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), c'est-à-dire d'une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle le Donneur d'ordre peut régulièrement se fier (p. ex. livraison d'une chose exempte de défaut). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique pour ce type de contrat.
3. Les limitations prévues à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, de défauts dissimulés dolosivement, de prise en charge d'une garantie, de droits en vertu du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) ainsi que dans les autres cas de responsabilité légale impérative.
4. Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également au profit des organes, représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d'exécution du Vendeur.
5. Les dispositions qui précèdent n'emportent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du Donneur d'ordre.
§ 9 Réserve de propriété
1. La marchandise livrée (marchandise sous réserve) demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des créances présentes et futures du Vendeur découlant de la relation commerciale avec le Donneur d'ordre.
2. Le Donneur d'ordre doit traiter la marchandise sous réserve avec soin. Les mises en gage et les transferts de propriété à titre de garantie de la marchandise sous réserve sont interdits.
3. Le Donneur d'ordre est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la marche normale de ses affaires, tant qu'il n'est pas en demeure de paiement. Il cède dès à présent au Vendeur, à titre de garantie, les créances résultant de la revente à l'encontre de ses acquéreurs ainsi que les autres créances qui se substituent à la marchandise sous réserve (p. ex. droits à indemnisation d'assurance ou droits découlant d'un acte illicite en cas de perte ou de destruction), à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve ; le Vendeur accepte la cession. Le Vendeur autorise le Donneur d'ordre, de manière révocable, à recouvrer les créances cédées en son propre nom pour le compte du Vendeur. Le Vendeur ne révoquera l'autorisation de recouvrement que si le Donneur d'ordre ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, est en demeure de paiement ou si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été déposée à l'encontre de son patrimoine.
4. En cas d'intervention de tiers sur la marchandise sous réserve, notamment par voie de saisie, le Donneur d'ordre signale la propriété du Vendeur et avise le Vendeur sans délai. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires de la procédure, le Donneur d'ordre en est responsable.
5. Si le Donneur d'ordre agit de manière contraire au contrat, notamment en cas de demeure de paiement, le Vendeur est en droit de résoudre le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve. Si l'exercice du droit de résolution suppose, selon la loi, la fixation d'un délai, le Vendeur doit avoir préalablement fixé au Donneur d'ordre, sans résultat, un délai de paiement raisonnable, à moins que la fixation d'un délai ne soit pas nécessaire.
6. Si la valeur réalisable des sûretés excède de plus de 10 % les créances à garantir, le Vendeur libère, à la demande du Donneur d'ordre, des sûretés de son choix.
7. Pour les livraisons dans des pays dans lesquels la réserve de propriété n'est valable que sous d'autres conditions (en Suisse, notamment par l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété au siège ou au domicile du Donneur d'ordre, art. 715 ZGB), le Vendeur est en droit de faire procéder à l'inscription ; le Donneur d'ordre y consent dès à présent et concourt à tous les actes nécessaires à cet effet. Si une réserve de propriété n'est pas possible selon le droit du pays de destination, la sûreté dont l'effet de garantie se rapproche le plus de la réserve de propriété est réputée convenue, et le Donneur d'ordre concourt à sa constitution.
§ 10 Dispositifs médicaux, obligations de l'exploitant et logiciels
1. En tant qu'exploitant ou utilisateur, le Donneur d'ordre est responsable de l'exploitation conforme à l'usage prévu et sûre des appareils. Cela comprend notamment le respect de la Medizinprodukte-Betreiberverordnung (MPBetreibV) (ordonnance allemande relative aux exploitants de dispositifs médicaux) ou des prescriptions applicables dans le pays de destination, l'instruction du personnel, la réalisation des contrôles et maintenances prescrits ou prévus par le fabricant ainsi que le respect du mode d'emploi du fabricant. Le Vendeur n'est redevable de prestations distinctes (p. ex. instruction, contrôle technique de sécurité) que dans la mesure où elles ont été expressément convenues.
2. Les appareils que le Vendeur propose expressément pour la médecine vétérinaire ne sont pas destinés à une utilisation sur l'être humain.
3. Les logiciels contenus dans les appareils ou mis à disposition pour ceux-ci (y compris les options logicielles) sont soumis aux conditions de licence du fabricant concerné. Le Vendeur ne procure au Donneur d'ordre l'utilisation que dans la mesure où celle-ci lui a été elle-même concédée et est transférable. Pour les appareils d'occasion, le Vendeur n'est redevable que des options logicielles installées sur l'appareil et mentionnées dans l'offre ; la transférabilité des licences du fabricant, le service du fabricant, les mises à jour logicielles ou les garanties du fabricant ne sont dues que si elles ont été expressément promises.
4. Si le Donneur d'ordre restitue des appareils au Vendeur ou les remet en paiement, il lui incombe, sauf convention contraire, de supprimer avant la remise toutes les données à caractère personnel, notamment les données de patients, figurant sur les appareils et les supports de données.
§ 11 Protection des données
Le Vendeur traite les données à caractère personnel du Donneur d'ordre et de ses interlocuteurs aux fins de l'exécution du contrat conformément aux dispositions légales. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données à l'adresse www.sono-medical.com/fr/datenschutz/.
§ 12 Dispositions finales
1. Si le Donneur d'ordre est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou s'il n'a pas de for général en Allemagne, le for exclusif – y compris international – pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ou en lien avec celui-ci est le siège du Vendeur à Dormagen. Cela vaut également pour les Donneurs d'ordre ayant leur siège en Suisse (art. 23 de la Convention de Lugano). Le Vendeur est également en droit d'intenter une action au for général du Donneur d'ordre. Les dispositions légales prioritaires, notamment relatives aux compétences exclusives, n'en sont pas affectées.
2. Les présentes Conditions et l'ensemble des relations juridiques entre le Vendeur et le Donneur d'ordre sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
3. Si certaines dispositions des présentes Conditions sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, le contrat demeure valable pour le surplus. Les dispositions nulles sont remplacées par les dispositions légales (§ 306 BGB).
4. Les présentes Conditions sont disponibles en allemand, en anglais et en français. En cas de divergences ou de questions d'interprétation, la version allemande fait foi.
